Réglement - CGV

DELLING EXPO
 3, allée des Citeaux
92130 Issy Les Moulineaux

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Conditions d’Admission

Le  salon des taxis est ouvert aux firmes françaises et étrangères présentant des produits et services liés de près ou de loin aux taxis. La participation au salon peut s’effectuer, soit en qualité d’exposant occupant un stand, soit en qualité de simple participant bénéficiaire d’une des prestations proposées par l’organisateur au titre d’un salon déterminé, mais sans occupation de stand.
Le terme « participant » employé dans le présent règlement désigne indifféremment le participant et l’exposant sauf précision contraire.
La demande d’inscription doit être impérativement effectuée au moyen du bulletin d’inscription réservé à cet effet, complètement rempli sans rature ni surcharge, daté, signé et accompagné du règlement de l’acompte, dans les délais prescrits. Toute demande d’inscription en qualité de participant à quelque titre que ce soit vaut acceptation du présent règlement figurant au verso du bulletin et dont un exemplaire séparé est inclus dans le dossier adressé au demandeur.

2 – Organisation et Horaires

Durée et horaires d’ouverture au public : 2 journées, de 09H30 - 18H00.
Installation des stands : Les exposants pourront prendre possession de leur stand au plus tard le jour d’ouverture du salon à partir de 09h00. L’organisation et les horaires pourront être cependant modifiés autant que de besoin, sans qu’une telle modification ouvre droit à annulation et à remboursement au profit du participant.
Evacuation des stands : L’exposant s’engage à évacuer et vider son stand à la clôture du salon, les horaires figurent dans le guide technique du salon remis aux participants. L’organisateur n’est en aucun cas responsable des matériels et imprimés de toutes sortes demeurés sur le stand après cet horaire.
L’exposant s’engage à régler ou à rembourser sans contestation d’aucune sorte ni délai, les frais consécutifs à sa défaillance, notamment ceux relatifs au débarras de son stand, et qui auraient été engagés pour son compte par l’organisateur.

3 – Dispositions Generales

Les participants s’engagent à respecter sans aucune restriction ni réserve les clauses du présent règlement et toutes les dispositions nouvelles qui peuvent être imposées par les circonstances et adoptées dans l’intérêt de la manifestation par les organisateurs qui se réservent le droit de leur signifier verbalement.
Les participants ont eu connaissance du présent règlement et l’acceptent sans aucune réserve, ainsi que toute prescription de droit public applicable aux manifestations organisées en France. En particulier, normes de sécurité : règlement général sécurité incendie dans les expositions, règlements particuliers IGH et ERP, et règlements intérieurs propres aux locaux utilisés pour l’exposition. Ils acceptent toutes dispositions nouvelles qui peuvent être imposées par les circonstances et l’autorité administrative notamment sauf si ces modalités ont pour effet de modifier la nature du contrat ou l’étendue des engagements du participant et que l’organisateur se réserve le droit de signifier ultérieurement dans l’intérêt de la manifestation. Les circulaires envoyées aux participants ultérieurement font partie intégrante du présent règlement.
S’il devenait impossible de disposer des locaux nécessaires, dans le cas également où le feu, la guerre, une calamité publique, un cas de force majeure, une interdiction des pouvoirs publics ou toute autre cause du fait d’un tiers qui rendraient impossible l’exécution de tout ce qui doit être fait pour la manifestation, l’organisateur pourrait annuler à n’importe quel moment les demandes d’emplacements enregistrées et de prestations, en avisant par écrit les participants qui n’auraient droit à aucune compensation, indemnité, remboursement d’aucune sorte, quelle que soit la raison d’une telle détermination. Les sommes restant disponibles, après le paiement de toutes dépenses engagées, seront réparties entre les exposants au prorata des sommes versées par eux, sans qu’ils puissent, de convention expresse, exercer un recours, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit contre l’organisateur.

4 – Conditions de Reglement et Desistement

Chaque bulletin d’inscription au titre d’un salon devra être accompagné de son règlement d’acompte par chèque d’un montant égal à 50% du montant TTC de l’opération tel qu’indiqué au recto du bulletin d’inscription. Le solde du prix, soit 50%, devra être réglé au comptant au plus tard 30 jours avant le début du salon. Aucune contestation relative au montant du règlement, à un délai de paiement, ni aucune compensation ne sauraient être valablement invoquées par le participant pour déroger à ces conditions. Le non règlement  du montant de la participation aux échéances prévues entraîne l’annulation du droit de disposer de l’emplacement réservé. Les sommes antérieurement versées restent acquises à la manifestation et le solde reste dû sans préjudice des dommages et intérêts que peuvent demander les organisateurs.
Tout incident, retard de paiement ou toute somme due au titre d’un salon organisé par DELLING EXPO entraîne de plein droit l’interdiction de participer à tout autre salon sans mise en demeure préalable de l’organisateur et jusqu’à parfait  paiement..
En outre l’organisateur se réserve le droit de subordonner l’exécution de toute prestation ou commande à la prise de garanties ou au complet paiement préalable, notamment en cas de détérioration de la solvabilité de tout client.
En cas de défaut de règlement de l’intégralité des sommes dues à l’organisateur au plus tard 30 jours avant le début du salon, l’organisateur se réserve le droit sans mise en demeure préalable et selon le cas, de disposer de l’emplacement de l’exposant défaillant ou de ne pas exécuter les prestations demandées sans aucune obligation pour l’organisateur de rembourser au participant les sommes déjà versées.
Désistement : tout désistement doit être confirmé par lettre recommandée à l’organisateur. Dans le cas d’une annulation intervenant plus de trente jours avant le début du salon, seuls les 50% du prix restent définitivement acquis à l’organisateur.
Dans le cas d’une annulation intervenant moins de trente jours avant le début du salon, la totalité des sommes dues au titre de l’inscription souscrite par le participant reste acquise à l’organisateur. Les sommes encaissées et/ou celles restant dues par le participant au titre de son désistement représentent une indemnité globale forfaitaire revenant à l’organisateur; le participant autorise d’ores et déjà l’organisateur à conserver et/ou à recouvrer le montant des dites sommes s’interdisant en cas de litige à en contester le montant même en cas de force majeure. Le règlement de cette indemnité n’empêche pas la remise à disposition pour l’organisateur de l’emplacement du stand libéré du fait de la défaillance du participant.

5 – Promotion de la Manifestation

L’organisateur met en place la promotion du salon et définit la manière optimale de communiquer pour obtenir la meilleure fréquentation pendant le salon. Cette communication peut comprendre un guide de visite comprenant des informations demandées par l’organisateur aux participants. Les logos et textes fournis sont totalement définis par les participants dans les contraintes de taille et de délai définis par l’organisateur. Les logos et textes reçus hors délai ne pourront être pris en compte par l’organisateur.

6 – Affectation des Stands

L’organisateur établit le plan de la manifestation et effectue la répartition des emplacements en tenant compte le plus largement possible des désirs exprimés par les exposants de la nature de leur décoration, de la disposition du stand qu’ils se proposent d’installer. Il se réserve le droit de modifier toutes les fois qu’il jugera utile, l’importance et la disposition des surfaces demandées par l’exposant. La participation à des manifestations antérieures ne crée en faveur de l’exposant aucun droit à un emplacement déterminé.

7 – Mise a disposition des Stands

La mise à disposition d’un stand équipé inclut différentes prestations selon que la surface louée est nue, cloisonnée ou équipée. Le détail de ces prestations figure sur le bulletin d’inscription de la manifestation.

8 – Occupation des Stands

Il est interdit aux exposants de céder ou sous-louer tout ou partie de leur emplacement. D’une manière générale, il est interdit d’accepter la présence physique ou matériel de toute société ou marque non exposante et n’ayant pas souscrit en tant qu’entreprise hébergée.
Pour chaque filiale de l’exposant désirant être présente sur le stand de leur société-mère, l’exposant doit préalablement obtenir l’accord écrit de l’organisateur qui est seul juge pour accepter la mise à disposition d’un stand avec plusieurs enseignes.

9 – Tenue des Stands

Le Commissaire général de l’exposition se réserve le droit d’exclure de la manifestation avant, pendant sa tenue et éventuellement pour les manifestations à venir tout participant dont la conduite lui paraîtrait incorrecte. Cette exclusion n’entraîne aucune modification aux conditions de règlement prévues ci-dessus.
Les participants s’engagent à respecter les règles de bienséance habituelles. Le niveau du bruit devant être limité pour le confort général, il est expressément stipulé qu’aucune démonstration à haute voix de quelque nature que ce soit ne sera acceptée sur les stands, notamment toute installation dépassant un niveau sonore de 80 décibels sera automatiquement arrêtée par l’organisateur.
Les exposants s’engagent à n’installer aucun objet, de quelque nature que ce soit, hors de leur stand. Ils voudront bien noter qu’aucun empiètement sur les allées de circulation ne pourra être accepté, de même que toute distribution de prospectus à l’extérieur des stands sans l’autorisation écrite préalable de l’organisateur. En particulier, il est strictement interdit de distribuer les prospectus dans la zone d’accueil de la manifestation.
Toute personne désignée par l’exposant pour tenir son stand doit impérativement porter un badge exposant.

10 – Assurance Automatique

L’organisateur souscrit, pour le compte des exposants, une police d’assurance garantissant leur responsabilité civile.

Note Importante : Il est impératif que le Stand soit surveillé par l’exposant et/ou son personnel pendant les heures d’ouverture ainsi que pendant les heures de montage et de démontage.

11 – Assurance Complémentaire

Les exposants doivent assurer la valeur réelle de leurs biens. L’organisateur ne pouvant en aucun cas être tenu pour responsable d’une insuffisance de déclaration.
L’exposant peut donc souscrire une Police d’Assurance Complémentaire à l’assurance obligatoire visée à l’art. 10.
12 – Règlement de Sécurité - Dégradations

Les exposants sont tenus de connaître et de respecter les mesures de sécurité imposées par les pouvoirs publics ou par l’organisateur.
L’emplacement loué doit être laissé dans l’état initial. Toutes les détériorations causées par les installations ou les marchandises ou matériels de l’exposant au bâtiment ou au sol occupé seront facturées à l’exposant.

13 – Catalogue

L’organisateur a seul le droit d’éditer ou de faire éditer et diffuser le catalogue de l’exposition. Les renseignements nécessaires à la rédaction du catalogue seront fournis par les exposants sous leur responsabilité. L’organisateur ne sera en aucun cas responsable des omissions, des erreurs de reproduction, de composition ou autres qui pourront se produire.

14 – Réclamations et Contestations

Toute réclamation doit, sous peine de déchéance, être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d’une semaine à compter de la date de clôture de la manifestation. De convention expresse entre les parties, toute contestation sera du ressort exclusif du Tribunal de Commerce du siège social de l’organisateur, y compris en matière de référé et même en cas d’appel ou pluralité de défendeurs quel que soit le lieu où se tiendra le salon. La loi française sera seule applicable pour tout litige, quelque soit le lieu d’établissement du participant.